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Statuts

Statuts adoptés en assemblée générale extraordinaire le 2 mai 2017

Article 1 – Creation

Il est créé à Marseille l’association départementale, déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 dont le titre est : « Mouvement Français pour le Planning Familial, association départementale des Bouches-du Rhône », dite « Le Planning Familial 13 » membre de la Fédération régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de la Confédération nationale du Mouvement Français pour le Planning Familial dit Le Planning Familial, dont le siège est sis au 4, square Saint Irénée, 75011 Paris, elle-même membre de l’International Planned Parenthood Fédération (IPPF).

Le siège de l’association départementale est situé au 106, boulevard National, 13003 Marseille. Il pourra être transféré par délibération du conseil d’administration.

Article 2 – Objectifs et organisation

Le Planning Familial est un mouvement féministe et d’éducation populaire. Il lutte pour construire une société d’égalité entre les personnes et, compte tenu des inégalités existantes, pour les droits des femmes et contre toute forme de discrimination liée au genre et à l’oppression spécifique des femmes.

Les droits sexuels sont des droits humains fondamentaux. Le Planning Familial se bat pour la reconnaissance des droits sexuels pour toutes et tous et pour le droit de chacun·e à l’information, l’accès à la contraception et à l’avortement, ainsi que pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Il s’engage à promouvoir une éducation à la sexualité dès le plus jeune âge et à favoriser des relations égalitaires entre filles et garçons.

Le Planning Familial lutte pour créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression ni dépendance dans le respect des différences, de la responsabilité, du consentement, de l’intégrité et de la liberté des personnes quelles que soient leurs orientations sexuelles.

Le Planning Familial agit en prévention et lutte contre les stéréotypes, contre les discriminations et les violences liées au genre et à l’orientation sexuelle et contre toute forme de mutilation génitale (excision, réintervention des personnes intersexes…) Il combat le sexisme, l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie. Le Planning Familial défend le droit à la contraception – y compris définitive –, à l’avortement et lutte pour sa dépénalisation.

Le Planning Familial inscrit ses objectifs dans le combat contre les inégalités sociales et les oppressions et agit pour le changement des mentalités et des comportements. Il entend développer les conditions d’une prise de conscience individuelle et collective pour que l’égalité des droits et des chances soit garantie à toutes et à tous.

Attentif à tous les rapports de dominations, Le Planning Familial s’affirme comme une organisation collective respectueuse de celles et ceux qui la composent et se donne les moyens, tant dans sa gouvernance que dans ses fonctionnements, pour faire vivre cet objectif.

Il est organisé en confédération nationale, fédérations régionales et associations départementales régies par la loi de 1901.

La durée de l’association départementale du Planning Familial des Bouches-du-Rhône est illimitée.

Article 3 – Moyens d’action

Le Planning Familial est ouvert à toutes et tous, dans le respect de leurs convictions individuelles. Cependant, toute personne intervenant – hors personnes liées par un contrat de travail – au nom du Planning Familial est tenue :

  • d’être adhérent·e du Mouvement ;
  • d’en respecter les orientations, les valeurs, les règles de fonctionnement et les objectifs définis par les congrès ;
  • de signer la charte du Mouvement, annexée aux présents statuts.

L’association départementale du Planning Familial des Bouches-du-Rhône admet comme moyens d’actions tous ceux qui peuvent concourir aux buts du Mouvement, tels qu’ils sont définis dans l’article 2 des statuts et par les congrès confédéraux.

Elle se propose notamment :

  • d’organiser des journées d’études, des débats et des manifestations diverses ;
  • de promouvoir pour toutes et tous l’accès à l’information et de créer des lieux de rencontre afin de diminuer les relations de dépendance dues au savoir, à la hiérarchie et à la conformité aux modèles, notamment en favorisant la remise en cause des images et des stéréotypes sexistes.
  • de participer aux luttes qui ont pour but de favoriser l’autonomie des femmes
  • de se porter partie civile dans les divers procès concernant les violences faites à toute personne, quels que soient son âge et son sexe.
  • de participer à la formation et à l’information de toutes et tous et en particulier de celles et ceux qui sont confronté·e·s, notamment dans leur vie professionnelle, aux questions liées à la sexualité et à l’égalité : cette formation a pour base l’analyse de la pratique et doit être conforme au projet pédagogique du Planning Familial.

L’association départementale du Planning Familial 13 peut procéder à l’achat ou à la location de locaux ou terrains nécessaires à son objet, à l’aménagement de ceux-ci et à la construction de bâtiments suivant les besoins ressentis à tous les niveaux.

Article 4 – Membres

L’association comprend tous-tes les membres à jour de leur cotisation annuelle.

La qualité de membre se perd par :

  • le décès ;
  • la démission ;
  • le non-renouvellement d’adhésion ;
  • la radiation pour motif grave, décidée par le CA.

Dans le cadre de la radiation l’adhérent·e est invité·e à venir présenter ses explications devant le CA avant que ce dernier ne se prononce.

L’adhérent·e peut faire appel devant l’assemblée générale.

Article 5 – Assemblée générale départementale ordinaire

Les membres de l’association départementale sont convoqué·e·s par le bureau, le conseil d’administration ou sur la demande du tiers (1/3) des adhérent·e·s, à une assemblée générale annuelle au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice précédent.

Chaque adhérent·e absent·e peut donner une procuration à un·e adhérent·e présent·e à l’assemblée générale et chaque membre présent·e peut être porteur·se de deux procurations maximum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présent·e·s ou représenté·e·s.

L’Assemblée générale statutaire doit :

  • approuver le rapport moral ;
  • approuver le rapport financier intégrant le bilan, le compte de résultat, le budget prévisionnel, le rapport du commissaire aux comptes si requis ;
  • donner quitus au bureau.
  • Elle examine le rapport d’activités. Celui-ci fait état de l’ensemble des activités de l’association départementale.

Elle élabore les propositions qui seront communiquées à la confédération en vue de préparer les congrès nationaux.

Chaque groupe local (tels que défini à l’article 12) propose à l’assemblée générale des candidat·e·s susceptibles de le représenter au sein du conseil d’administration départemental. L’assemblée générale ratifie ces choix à bulletin secret.

Un·e représentant·e de l’association ne peut pas siéger au conseil d’administration confédéral plus de six ans. Elle-il est rééligible après un an. Elle-il doit être élu·e préalablement au premier conseil d’administration de la Confédération suivant la rentrée scolaire.

L’Assemblée générale détermine les choix budgétaires pour l’année à venir, et la répartition des ressources entre les différentes activités de l’association départementale.

L’Assemblée générale approuve un éventuel règlement intérieur.

L’Assemblée générale délibère valablement avec un quorum de 20 %. En l’absence du quorum, une assemblée générale est reconvoquée dans un délai minimum de 15 jours. Elle peut alors délibérer valablement sans nécessité de quorum.

Article 6 – Assemblée générale départementale extraordinaire

L’assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire, par l’assemblée générale ordinaire, par le conseil d’administration ou sur demande du tiers (1/3) de ses adhérent·e·s.

Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire nécessitent une majorité des deux tiers (2/3) des membres présent·e·s ou représenté·e·s si les délibérations portent sur les modifications de statuts, sur la fusion avec un autre groupement ou sur sa dissolution.

Article 7 – Conseil d’administration : composition, fonctionnement

L’association départementale du Planning Familial 13 est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum de 7 membres.

Le conseil d’administration peut accueillir un·e ou des invité·s de son choix. Ces membres doivent représenter les éventuelles différentes implantations du Planning Familial dans le département. La représentation de chaque groupe local serait alors calculée proportionnellement à ses adhérent·e·s.

En tant qu’adhérent·e·s, les salarié·e·s de l’association peuvent se présenter au conseil d’administration mais ils-elles ne peuvent pas dépasser en nombre le quart des membres.

Les mineur·e·s de plus de seize ans peuvent siéger au conseil d’administration avec les mêmes droits. Toutefois, l’association doit informer sans délai ses représentants légaux de son engagement.

Les administratrices·teurs sont élu·e·s pour une période de 3 ans renouvelable par l’assemblée générale, à bulletin secret. Elles-ils doivent être adhérent·e·s du Mouvement depuis un an au moins. Leur mandat ne peut excéder une durée continue de 15 ans. Après interruption minimale de 3 ans, elles-ils sont rééligibles.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre dans une des localités du département. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins de ses membres – présent·e·s ou représenté·e·s – est nécessaire.

Trois absences consécutives non excusées d’un·e membre du conseil d’administration pourraient entraîner sa radiation et son siège être déclaré vacant.

En cas de démission ou de décès d’un·e administreur·trice, le groupe local peut proposer ou le CA co-opter un·e remplaçant·e avec les mêmes droits et dont la candidature sera soumise au vote à l’Assemblée générale suivante.

Le conseil d’administration prend, si possible, ses décisions par consensus dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun·e.

Article 8 – Le conseil d’administration : responsabilités

Le conseil d’administration a une mission d’employeur et coordonne l’ensemble des activités de l’association départementale. Il est responsable :

  • de l’application dans l’association départementale des motions votées lors des congrès confédéraux ;
  • de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale départementale, en respectant les choix prioritaires ;
  • de la mise en place de commissions de travail et de recherche nécessaires à la réalisation des choix prioritaires et à l’analyse des actions de l’association ;
  • des animatrices·teurs ayant des activités au nom du Planning Familial ;
  • de procurer aux militant·e·s les moyens de formation et de réflexion nécessaires pour assumer leur tâche en accord avec les orientations du Mouvement et telles qu’elles sont précisées par les différents congrès, en particulier, de mettre en place des groupes d’analyse de la pratique ;
  • de la circulation de l’information entre les différents groupes locaux et vers la fédération régionale et la confédération ;
  • de la gestion financière de l’ensemble des activités de l’association départementale ;
  • du fonctionnement et de la composition des commissions de travail et de recherche. Il examine leurs propositions et décide de leur application.

Le conseil d’administration élit les délégué·e·s au congrès confédéral et leur donne mandat de défendre les positions de l’association départementale.

Le CA élit selon les modalités fixées dans les statuts confédéraux et fédéraux les représentant·e·s titulaires et suppléant·e·s de l’association aux conseils d’administration confédéral et fédéral.

Il désigne les délégué·e·s de l’association départementale qui siègeront aux différentes commissions régionales ou nationales.

En cas de poursuites judiciaires, les membres du CA seront collectivement et solidairement responsables devant les tribunaux compétents.

Article 9 – Fonctions des administratrices·teurs et rapport financier

Les fonctions d’administratrices-administrateurs ne sont pas rémunérées.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale devra faire mention des frais de mission payés à des membres du conseil d’administration.

Article 10 – Bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé au moins d’un·e président·e, d’un·e trésorier·e. Le bureau peut également élire des coprésident·e·s en lieu et place d’une présidence unique.

Le bureau peut accueillir un·e ou des invité·e·s de son choix.

Le bureau élu est responsable de la mise en application des décisions du conseil d’administration. Dans le cadre des obligations administratives des associations loi 1901, le bureau désigne parmi ses membres deux personnes mandatées annuellement pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Les membres du bureau sont élu·e·s pour un an.

Tous les pouvoirs sont donnés au bureau pour remplir les formalités de déclaration, réclamation, représentation prescrites par la loi du 1er juillet 1901.

Article 11 – Ressources

Les ressources de l’association départementale se composent :

  • des cotisations versées par ses membres ;
  • des subventions versées par l’administration et par les collectivités locales ou par d’autres organismes ;
  • des produits des activités, manifestations et soutiens divers : dons, legs et donations, formations, services rendus sur le plan confédéral ;
  • autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

L’assemblée générale détermine la répartition des fonds entre les différents groupes locaux et les besoins généraux de l’association.

Les administratrices et administrateurs départementaux, délégué·e·s d’un groupe local, peuvent gérer le compte-courant dudit groupe sous la responsabilité du bureau de l’association.

Le bureau est responsable devant le conseil d’administration de la gestion de l’ensemble de l’association départementale et de la préparation du rapport financier regroupant les comptabilités des différents groupes et celle justifiant des dépenses générales de l’association départementale.

Article 12 – Groupe local

Un groupe local doit comprendre plusieurs animatrices·teurs habilité·e·s par le conseil d’administration à assumer seul·e·s des activités d’entretien et d’animation au nom du Planning Familial.

Le conseil d’administration devra prendre en considération l’intérêt général du département (réalités géographiques et politiques) et étudier les moyens nécessaires pour que chaque groupe puisse avoir une certaine autonomie.

Il devra être décidé des zones limitrophes dont le groupe doit assurer la responsabilité des activités.

Un groupe local :

  • fonctionne sous la responsabilité du conseil d’administration départemental ;
  • s’organise en collectif de travail sous la responsabilité des administratrices-administrateurs siégeant au conseil d’administration pour le représenter ;
  • est tenu de communiquer au conseil d’administration départemental tous les renseignements sur ses activités afin que celui-ci ait les éléments nécessaires à la circulation de l’information dans le département et dans le Mouvement et à l’élaboration des rapports d’activités départemental, fédéral et confédéral ;
  • est tenu d’organiser des groupes réguliers d’analyse de la pratique et de faire participer ses militant·e·s à la formation départementale et régionale selon les orientations et les décisions du Mouvement.
  • Selon les décisions du conseil d’administration, appliquant les choix de l’assemblée générale, le bureau en liaison avec les administratrices-administrateurs représentant les groupes, administre les fonds nécessaires aux divers groupes pour leurs activités.

Chaque groupe local tient une comptabilité propre sous la responsabilité du bureau. Il est tenu de lui communiquer en temps utile tous les éléments pour lui permettre de tenir régulièrement le conseil d’administration au courant de la gestion des différents groupes locaux et d’établir le rapport financier annuel.

Lorsqu’un centre d’orthogénie est ouvert par l’association départementale, le collectif d’administratrices-administrateurs est responsable devant le conseil d’administration départemental de ses activités et de sa gestion.

En cas de désaccord grave entre un groupe local et le CA départemental, une assemblée générale doit être convoquée.

Article 13 – Statuts conformes aux statuts type

Les présents statuts sont conformes aux statuts-types élaborés par le Planning Familial.

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, attribuera ses biens à la fédération régionale du Planning Familial de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Mouvement Français pour le Planning Familial des Bouches-du-Rhône
106 boulevard National - 13003 Marseille - Tel : 04.91.91.09.39