La loi de 2005 sur le handicap, c’est quoi ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, c’est la première fois que la loi française définit le handicap :
« constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Avec cette définition, le handicap n’est plus qu’une question médicale. Au contraire, cette loi a pour objectif de sensibiliser l’ensemble de la société civile au handicap et à ses implications dans la vie quotidienne des personnes concernées. C’est toute la politique du handicap en France qui change en favorisant le maintien en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap – c’est-à-dire leur maintien à domicile et leur intégration dans la ville. Autrement dit, depuis 2005, l’État français reconnaît que le rôle de la société, c’est de compenser le handicap.
La loi de 2005 entend garantir l’accès à l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap par l’introduction de deux principes fondamentaux. Le premier, c’est la compensation des conséquences du handicap pour toustes, quel que soit le handicap, qui permet la prise en charge des surcoûts quotidiens qui viennent avec le fait de vivre dans une société pensée et conçue pour les personnes valides. Le second, c’est l’obligation d’accessibilité de tous les modes de transport et de tous les bâtiments recevant du public.
Enfin, la loi de 2005 légifère dans les domaines de l’intégration scolaire et de l’insertion professionnelle en vertu d’un principe de non-discrimination. Pour ce qui est de l’accès à l’emploi, la loi de 2005 entend garantir l’accès des personnes en situation de handicap à un travail des conditions adaptées à leurs besoins et oblige les entreprises de plus de 20 salarié-es à accueillir au moins 6% de travailleur-euses handicapé-es. C’est une mesure de discrimination positive à l’égard travailleur-euses handicapé-es.
Pour ce qui est de l’accès à l’éducation, la loi de 2005 reconnaît à tout enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit-e dans l’école ordinaire dont relève son domicile – leur nombre passe de 100 000 en 2006 à 436 000 en 2022. La loi reconnaît également le droit pour ces élèves et étudiant-es de bénéficier d'un accompagnement en milieu scolaire et universitaire adapté à leurs besoins. C’est la création des accompagnant-es des élèves en situation de handicap (AESH). Mais les associations dénoncent la précarité des conditions de travail des AESH et leur manque de formation.
Et en 2025, on en est où ?
Dans les faits, beaucoup des objectifs énoncés par la loi de 2005 n’ont pas été atteints, particulièrement en termes d’accessibilité. En août 2024, alors que la France s’apprêtait à recevoir les Jeux paralympiques, moins de la moitié des établissements recevant du public (ERP) sur le territoire étaient conformes aux normes d’accessibilité.
D'après une étude de l'UNAPEI de 2023, 23% des élèves en situation de handicap ne bénéficient d'aucune heure de scolarisation dans la semaine. Le manque de place en institution médicale éducative (IME) et le manque de personnel accompagnant en milieu scolaire ordinaire ne permet pas aux enfants de suivre une scolarité selon leurs besoins spécifiques.
Nous sommes encore loin du compte, d'une société qui permettrait aux personnes handies de jouir pleinement de leurs droits et de vivre dignement comme et où elles le souhaitent. En 2025, en France, le handicap demeure le premier critère de discrimination.
